Conditions de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 19 janvier 2021
Conditions convenues
A propos de nous
1 Coordonnées de l’entreprise. Shorteneo.com est la propriété de Digishop, une société enregistrée sous le numéro de RCS: 824939318 à Nanterre en France et notre siège social est situé au 65, rue de la croix 92000 Nanterre. Nous exploitons le site web www.shorteneo.com
2 Comment nous contacter. Pour nous contacter, envoyez-nous un courriel à support(@)shorteneo.com.
Notre contrat avec vous
1 Notre contrat. Les présentes conditions générales (Conditions) s’appliquent à la commande que vous passez et à la fourniture de services que nous vous fournissons (Contrat). Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition que vous cherchez à imposer ou à incorporer, ou qui est implicite dans le commerce, les coutumes, les pratiques ou les habitudes de négociation.
2 Intégralité du contrat. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne son objet. Vous reconnaissez que vous ne vous êtes pas fondé sur une déclaration, une promesse ou une représentation ou une assurance ou garantie qui n’est pas prévue dans le Contrat.
3 Langue. Les présentes Conditions et le Contrat sont rédigés uniquement en langue française.
Achat de votre abonnement et son acceptation
1 Acheter votre abonnement :
Veuillez suivre les instructions à l’écran pour acheter votre abonnement à notre service. Vous ne pouvez vous abonner qu’en utilisant la méthode indiquée sur le site. Chaque commande est une offre de votre part d’acheter les services offerts par notre outil de gestion des médias sociaux (Services) soumis aux présentes conditions.
2 Acceptation de votre demande d’abonnement :
Notre acceptation de votre commande a lieu lorsque nous vous envoyons un courriel pour l’accepter (Confirmation de la souscription), à quel moment et à quelle date (Date de début) le Contrat entre vous et nous prendra effet. Le Contrat ne concerne que les Services confirmés dans la Confirmation de souscription.
3 Si nous ne pouvons pas accepter votre demande de souscription :
Si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir les Services pour une raison quelconque, nous vous en informerons par courrier électronique et nous ne traiterons pas votre demande. Si vous avez déjà payé les Services, nous vous rembourserons la totalité du montant. Nous nous réservons entièrement le droit de ne pas offrir les Services à qui que ce soit, pour quelque raison que ce soit.
Annulation du contrat/de l'abonnement
1 Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment. Si vous résiliez le Contrat avant la fin du mois en cours, votre résiliation prendra effet immédiatement et vous ne serez pas facturé à nouveau.
2 Pour résilier le Contrat, il vous suffit de vous connecter à votre compte et de remplir le formulaire de résiliation qui se trouve dans le tableau de bord de votre compte, dans le menu Paramètres.
3 Toute demande de remboursement pour cause de non-utilisation du Service après la période d’essai gratuite initiale de 14 jours peut être fournie par nous à notre seule discrétion et entraînera des frais d’administration raisonnables.
4 En cas de remboursement par nos soins, toute remise accordée en fonction de la fréquence des paiements (par exemple, trimestrielle, semestrielle et annuelle) ne sera pas prise en compte dans le montant remboursé.
Nos services
1 Services
Nous vous fournirons des outils de gestion des médias sociaux tels que décrits plus particulièrement sur notre site. Nos services sont accessibles par notre site, les extensions de navigateur, via notre API et par nos applications mobiles
2 Fournisseurs de services tiers
Le Service peut contenir des fonctionnalités qui permettent à divers fournisseurs de services tiers (tels que les services de médias sociaux comme Facebook, Twitter, Pinterest et LinkedIn) (“Fournisseurs de services tiers”) d’être directement intégrés à votre compte Shorteneo. Pour profiter de ces fonctionnalités, vous devrez vous inscrire ou vous connecter aux Fournisseurs de services tiers sur leurs sites Web respectifs. En activant les Fournisseurs de services tiers au sein du Service, vous nous permettez de transmettre vos informations de connexion à ces Fournisseurs de services tiers à cette fin.
3 Descriptions et illustrations :
Toutes les descriptions ou illustrations figurant sur notre site sont publiées dans le seul but de donner une idée approximative des services qui y sont décrits. Elles ne feront pas partie du Contrat et n’auront aucune force contractuelle.
4 Modifications des services :
Nous nous réservons le droit de modifier les spécifications des Services à tout moment et nous ferons tout notre possible pour vous en informer à l’avance, mais nous ne serons pas tenus de le faire. Pour éviter tout doute, de telles modifications des spécifications des Services peuvent survenir à la suite du retrait par les Fournisseurs de services tiers de leur consentement à notre utilisation de tout ou partie de leurs plateformes pour l’utilisation des Services. Nous ne serons pas responsables envers vous pour toute perte causée par un changement dans la spécification des Services, quelle qu’en soit la cause.
5 Soin et compétence raisonnables :
Nous vous fournirons les Services en faisant preuve d’une attention et d’une compétence raisonnables.
6 Disponibilité du site :
Bien que nous fassions de notre mieux pour assurer que le Service et le Site soient toujours disponibles, nous ne pouvons pas garantir qu’ils seront ininterrompus, toujours disponibles ou sans erreur.
Vos obligations
1 Il vous appartient de vous en assurer :
- vous coopérez avec nous pour toutes les questions relatives aux Services ;
- vous nous fournissiez les informations et les documents dont nous pouvons raisonnablement avoir besoin pour fournir les Services, et que vous vous assuriez que ces informations sont complètes et exactes à tous égards ;
- vous respectez toutes les lois applicables, y compris les lois sur la protection des données ;
- vous vous conformez à notre politique d’utilisation acceptable ; et
- vous entrez les codes de comté, de province et de pays corrects qui reflètent le pays dans lequel vous vivez lors de l’achat de votre abonnement.
2 Si notre capacité à fournir les Services est empêchée ou retardée par un manquement de votre part à l’une des obligations énumérées dans la clause 6.1 (Votre manquement) :
- nous serons en droit de suspendre l’exécution des Services jusqu’à ce que vous remédiiez à votre manquement, et de compter sur votre manquement pour nous libérer de l’exécution des Services, dans chaque cas dans la mesure où votre manquement empêche ou retarde l’exécution des Services. Dans certaines circonstances, votre manquement peut nous donner le droit de résilier le contrat en vertu de la clause Résiliation.
- nous ne serons pas responsables des coûts ou pertes que vous subissez ou encourez et qui découlent directement ou indirectement de notre défaut ou retard dans l’exécution des Services.
- il sera de votre responsabilité de nous rembourser, sur demande écrite, tous les coûts ou pertes que nous subissons ou encourons et qui découlent directement ou indirectement de votre défaillance.
Frais
1 En contrepartie de la fourniture des Services, vous devez payer nos frais (Charges) conformément à la présente clause 7.
2 Les Frais sont les prix indiqués sur notre site au moment où vous soumettez votre commande.
3 Si vous souhaitez modifier l’étendue des Services via le portail d’adhésion après que nous ayons accepté votre commande, et que nous acceptons ce changement, nous modifierons les Frais en conséquence.
4 Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que les prix indiqués pour les Services sont corrects au moment où les informations pertinentes ont été entrées dans le système. Cependant, veuillez consulter la clause 7 pour savoir ce qui se passe si nous découvrons une erreur dans le prix des Services que vous avez commandés.
5 Nous nous réservons le droit d’augmenter les frais à tout moment.
6 Si vous êtes en Europe, nos tarifs s’entendent hors TVA. Lorsque la TVA est due pour tout ou partie des Services, vous devez nous payer ces montants supplémentaires au titre de la TVA, au taux applicable, en même temps que vous payez les Frais.
7 Il est toujours possible que, malgré nos efforts raisonnables, certains des Services sur notre site soient incorrectement tarifés. Si le prix correct des Services est supérieur au prix indiqué sur notre site, nous vous contacterons dès que possible pour vous informer de cette erreur et nous vous donnerons la possibilité de continuer à acheter les Services au prix correct ou d’annuler votre commande. Nous ne traiterons pas votre commande tant que nous n’aurons pas reçu vos instructions. Si nous ne pouvons pas vous contacter en utilisant les coordonnées que vous avez fournies lors du processus de commande, nous traiterons la commande comme annulée et vous en informerons par écrit. Toutefois, si nous acceptons et traitons par erreur votre commande alors qu’une erreur de prix est évidente et manifeste et que vous auriez pu raisonnablement la reconnaître comme une erreur de prix, nous pouvons annuler la fourniture des services et vous rembourser toute somme que vous avez payée.
8 Si nous avons proposé et que vous utilisez un code de réduction, ce code ne peut être utilisé que sur un seul compte à tout moment. Lorsqu’un code de réduction est utilisé, cette réduction sera appliquée à votre plan actuel et annulera toute réduction qui aurait été appliquée autrement en fonction de la fréquence des paiements.
9 Les codes de réduction ne sont applicables qu’à votre abonnement actuel. Cela inclut les offres fournies lors de l’ouverture d’un essai gratuit avec nous. Vous reconnaissez qu’en passant à un plan supérieur ou inférieur, le code de réduction appliqué à vos frais antérieurs ne sera plus valable.
10 Nous nous réservons le droit de réduire ou d’arrêter les codes de réduction comme nous le jugeons nécessaire à tout moment
11 Certains modules complémentaires qui entraînent des frais d’installation ne sont pas disponibles lors de la période d’essai gratuit de 14 jours. Il s’agit notamment des applications de marque, des crédits de messagerie et de SMS.
12 Pour toute mise à niveau ou déclassement de votre abonnement, la carte de crédit/débit que vous avez fournie sera automatiquement débitée du nouveau tarif lors de votre prochain cycle de facturation. Pour les sur classements, une charge proportionnelle sera appliquée en fonction de la différence de prix entre votre plan actuel et le plan que vous surclassez et du temps restant jusqu’à votre prochaine date de facturation.
Comment payer
1 Sous réserve de la clause ci-dessus, le paiement des Services est effectué à l’avance, cependant, vous bénéficierez de la gratuité de vos trente premiers jours. Si vous ne résiliez pas le Contrat avant cette période de trente jours, nous prendrons votre premier paiement le trentième jour et nous prendrons les paiements suivants tous les mois par la suite.
2 Vous ne pouvez payer les Services qu’en utilisant une carte de débit ou une carte de crédit, sauf accord contraire écrit de notre part.
Réclamations
Si un problème survient ou si vous n’êtes pas satisfait des services, veuillez nous le faire savoir à support(@)shorteneo.com.
Droits de propriété intellectuelle
1 Tous les droits de propriété intellectuelle dans ou découlant des Services ou en relation avec ceux-ci seront détenus par nous.
Comment nous pouvons utiliser vos informations personnelles
1 Nous utiliserons toutes les informations personnelles que vous nous fournissez :
- 1 Sous réserve de la clause ci-dessus, le paiement des Services est effectué à l’avance, cependant, vous bénéficierez de la gratuité de vos trente premiers jours. Si vous ne résiliez pas le Contrat avant cette période de trente jours, nous prendrons votre premier paiement le trentième jour et nous prendrons les paiements suivants tous les mois par la suite.
- traiter votre paiement pour les Services
- vous informer sur des produits ou services similaires que nous fournissons, mais vous pouvez cesser de les recevoir à tout moment en vous désabonnant de ces notifications.
2 De plus amples détails sur la manière dont nous traiterons les informations personnelles sont exposés dans notre Politique de confidentialité qui fait partie des présentes
Conditions
Limitation de responsabilité :
1 Rien dans le Contrat ne limite ou n’exclut notre responsabilité pour :
- la mort ou les blessures corporelles causées par notre négligence, ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants ;
- la fraude ou les fausses déclarations frauduleuses ; ou
- la violation des conditions implicites de l’article 2 de la loi sur la fourniture de biens et de services de 1982 (titre et possession tranquille) ou toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable.
2 Sous réserve de la clause 1, nous ne serons pas responsables envers vous, que ce soit sur le plan contractuel, délictuel (y compris la négligence), en cas de violation d’une obligation légale ou autre, survenant dans le cadre ou en relation avec le Contrat pour :
- la perte de profits ;
- la perte de ventes ou d’affaires ;
- la perte d’accords ou de contrats ;
- la perte d’utilisation ou la corruption de logiciels, de données ou d’informations ;
- la perte ou l’endommagement de l’achalandage;
- tout dommage indirect ou consécutif.
3 Sous réserve de la clause 1, notre responsabilité totale envers vous, découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), de violation d’une obligation légale ou autre, sera limitée au total des frais payés dans le cadre du contrat.
4 Sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions, nous ne donnons aucune représentation, garantie ou engagement en rapport avec les Services. Toute représentation, condition ou garantie qui pourrait être implicite ou incorporée dans les présentes Conditions par la loi, par le droit commun ou autrement est, dans toute la mesure permise par la loi, exclue du Contrat.
5 La présente clause survivra à la résiliation du Contrat.
Confidentialité
1 Nous nous engageons chacun à ne pas divulguer à quiconque, à aucun moment, des informations confidentielles concernant les activités, les affaires, les clients, les clients ou les fournisseurs de l’autre partie, sauf dans les cas autorisés par la clause 13.2.
2 Nous pouvons chacun divulguer les informations confidentielles de l’autre :
- à ceux de nos employés, dirigeants, représentants, sous-traitants ou conseillers respectifs qui ont besoin de connaître ces informations dans le but de remplir nos obligations respectives en vertu du Contrat. Nous nous assurerons chacun que ces employés, dirigeants, représentants, sous-traitants ou conseillers se conforment à cette clause.
- si la loi l’exige, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire.
3 Chacun de nous ne peut utiliser les informations confidentielles de l’autre que dans le but de remplir ses obligations respectives au titre du Contrat.
Sans limitation
1 Sans limiter aucun de nos autres droits, nous pouvons suspendre l’exécution des Services, ou résilier le Contrat avec effet immédiat en vous adressant une notification écrite si :
- vous commettez un manquement important à l’une des clauses du Contrat et (si ce manquement est réparable) si vous ne remédiez pas à ce manquement dans les 5 jours suivant la notification écrite qui vous en est faite ;
- vous omettez de payer tout montant dû au titre du Contrat à la date d’échéance du paiement ;
- vous prenez une mesure ou une action en rapport avec votre mise sous administration judiciaire, votre liquidation provisoire ou tout arrangement avec vos créanciers (autre que dans le cadre d’une restructuration solvable), votre liquidation (volontaire ou sur ordre du tribunal, sauf dans le cadre d’une restructuration solvable), la nomination d’un administrateur judiciaire sur l’un de vos actifs ou la cessation de vos activités ;
- vous suspendez, menacez de suspendre, cessez ou menacez de cesser d’exercer la totalité ou une partie substantielle de votre activité ; ou
- votre situation financière se détériore à un point tel qu’à notre avis, votre capacité à remplir correctement vos obligations en vertu du contrat a été mise en péril.
2 La résiliation du Contrat n’affectera pas vos ou nos droits et recours qui ont été accumulés à la résiliation.
3 Toute disposition du Contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer ou à rester en vigueur au moment de la résiliation ou après celle-ci, restera pleinement en vigueur.
Événements hors de notre contrôle
1 Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une de nos obligations en vertu du Contrat qui est causé par un acte ou un événement échappant à notre contrôle raisonnable (événement hors de notre contrôle). Pour éviter tout doute, un Événement hors de notre contrôle inclut, sans s’y limiter, les interruptions de service ou les événements sur des sites tiers, y compris, sans s’y limiter, Facebook, Twitter, LinkedIn qui peuvent nous affecter et affecter votre utilisation du Service.
2 Si un événement hors de notre contrôle se produit et affecte l’exécution de nos obligations en vertu du Contrat :
nous vous contacterons dès qu’il sera raisonnablement possible de vous en informer
nos obligations au titre du Contrat seront suspendues et le délai d’exécution de nos obligations sera prolongé pour la durée de l’Evénement Hors de Notre Contrôle. Nous essaierons de voir si nous pouvons fournir les Services mais si, en raison de l’Événement Hors de Notre Contrôle, nous ne sommes plus en mesure de fournir les Services ou une partie de ceux-ci (ou si nous ne pouvons pas justifier commercialement la fourniture des Services ou d’une partie de ceux-ci à notre seule discrétion), alors nous pouvons cesser de les fournir.
3 Vous pouvez annuler le contrat affecté par un événement hors de notre contrôle. Les contrats de tiers hors de notre contrôle qui suppriment le service.
Communications entre nous
1 Lorsque nous faisons référence à “par écrit” dans les présentes Conditions, cela inclut le courrier électronique.
2 Toute notification ou autre communication donnée par l’un de nous à l’autre dans le cadre ou en relation avec le Contrat doit être faite par écrit et être remise en mains propres, envoyée par courrier de première classe prépayé ou par un autre service de livraison le jour ouvrable suivant, ou par courrier électronique.
3 Une notification ou autre communication est réputée avoir été reçue :
s’il est envoyé par courrier électronique, à 10h00 le jour ouvrable suivant la transmission.
4 Pour prouver la signification de tout avis, il suffira de prouver, dans le cas d’une lettre, que cette lettre a été correctement adressée, affranchie et mise à la poste et, dans le cas d’un courrier électronique, que ce courrier électronique a été envoyé à l’adresse électronique spécifiée du destinataire.
5 Les dispositions de la présente clause ne s’appliquent pas à la signification d’une procédure ou d’autres documents dans le cadre d’une action en justice.
Généralités
1 Cession et transfert
- Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations au titre du Contrat à une autre entité.
- Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits ou vos obligations au titre du Contrat à une autre personne que si nous y consentons par écrit.
2 Modification
Toute modification du Contrat n’a d’effet que si elle est faite par écrit et signée par vous et nous (ou nos représentants autorisés respectifs).
3 Renonciation
Si nous n’insistons pas pour que vous exécutiez l’une de vos obligations au titre du Contrat, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits à votre encontre, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits à votre encontre ou que vous n’avez pas à respecter ces obligations. Si nous renonçons à des droits, nous le ferons uniquement par écrit, et cela ne signifie pas que nous renonçons automatiquement à tout droit lié à une défaillance ultérieure de votre part.
4 Indemnité de rupture
Chaque paragraphe des présentes Conditions fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’un d’entre eux est illégal ou inapplicable, les autres paragraphes resteront en vigueur et auront plein effet.
5 Droits des tiers
Le Contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n’a le droit de faire appliquer ses conditions.
6 Loi applicable et juridiction
Le Contrat est régi par le droit français et nous acceptons chacun irrévocablement de soumettre tous les litiges découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci à la compétence exclusive des tribunaux français.
Conditions d'utilisation de la plateforme web
Qui sommes-nous et comment nous contacter
Shorteneo est un site exploité par Shorteneo (“Nous”). Nous sommes enregistrés à la chambre de commerce de Nanterre sous le N°RCS: B 824939318 en France, et avons notre siège social au 65, rue de la croix, 92000 Nanterre en France, qui est également notre principale adresse commerciale.
Nous sommes une agence d’inbound et de growth marketing qui fournit des outils et des plateformes de marketing digital.
Pour nous contacter, veuillez envoyer un courriel à support(@)shorteneo.com.
En utilisant notre site, vous acceptez les conditions suivantes
En utilisant notre site, vous confirmez que vous acceptez les présentes conditions d’utilisation et que vous vous engagez à les respecter.
Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre site.
D’autres conditions peuvent s’appliquer à vous
Ces conditions d’utilisation font référence aux conditions supplémentaires suivantes, qui s’appliquent également à votre utilisation de notre site :
Notre politique de confidentialité
Notre politique d’utilisation acceptable, qui définit les utilisations autorisées et les utilisations interdites de notre site. Lorsque vous utilisez notre site, vous devez vous conformer à cette Politique d’utilisation acceptable.
Si vous achetez des services d’abonnement sur notre site, nos conditions générales de fourniture s’appliqueront à vos abonnements.
Nous pouvons apporter des modifications à ces conditions
Nous modifions ces conditions de temps en temps. Chaque fois que vous souhaitez utiliser notre site, veuillez vérifier ces conditions pour vous assurer que vous comprenez les conditions qui s’appliquent à ce moment.
Nous pouvons apporter des modifications à notre site
Nous pouvons mettre à jour et modifier notre site de temps en temps pour refléter les changements apportés à nos produits, aux besoins de nos utilisateurs et à nos professionnels et nous essaierons de vous donner un préavis raisonnable de tout changement majeur, sans toutefois y être obligés.
Vous devez conserver les détails de votre compte en toute sécurité
Si vous choisissez, ou si on vous fournit, un code d’identification d’utilisateur, un mot de passe ou toute autre information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter ces informations de manière confidentielle. Vous ne devez les divulguer à aucun tiers.
Nous avons le droit de désactiver tout code d’identification d’utilisateur ou mot de passe, que vous l’ayez choisi ou que nous vous l’ayons attribué, à tout moment, si nous estimons raisonnablement que vous n’avez pas respecté l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation.
Si vous savez ou soupçonnez que quelqu’un d’autre que vous connaît votre code d’identification d’utilisateur ou votre mot de passe, vous devez nous en informer rapidement à l’adresse support(@)shorteneo.com.
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Quelles sont les lois de quel pays qui s’appliquent à tout litige ?
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Suspension et résiliation
Nous déterminerons, à notre seule discrétion, s’il y a eu une violation de cette politique d’utilisation acceptable par votre utilisation de notre site. En cas de violation de cette politique, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées.
Le non-respect de la présente politique d’utilisation acceptable constitue une violation matérielle des conditions d’utilisation qui vous permettent d’utiliser notre site, et peut nous amener à prendre toutes les mesures suivantes, ou l’une d’entre elles :
- Retrait immédiat, temporaire ou permanent de votre droit d’utiliser notre site.
- Retrait immédiat, temporaire ou permanent de tout affichage ou matériel téléchargé par vous sur notre site.
- Émission d’un avertissement à votre intention.
- Poursuite judiciaire contre vous pour le remboursement de tous les coûts sur une base d’indemnisation (y compris, mais sans s’y limiter, les frais administratifs et juridiques raisonnables) résultant de la violation.
- Poursuite de l’action en justice contre vous.
- La divulgation de ces informations aux autorités chargées de l’application de la loi, si nous estimons raisonnablement que cela est nécessaire.
- Nous excluons toute responsabilité pour les actions prises en réponse à des violations de cette politique d’utilisation acceptable. Les réponses décrites dans cette politique ne sont pas limitées, et nous pouvons prendre toute autre mesure que nous jugeons raisonnablement appropriée.
Modifications de la politique d’utilisation acceptable
Nous pouvons réviser cette politique d’utilisation à tout moment en modifiant cette page. Vous devez consulter cette page de temps en temps pour prendre connaissance des modifications que nous apportons, car elles sont juridiquement contraignantes pour vous. Certaines des dispositions contenues dans la présente politique d’utilisation acceptable peuvent également être remplacées par des dispositions ou des avis publiés ailleurs sur notre site.
